Souhaité par Alfortville particulièrement pour la logique SVA (Silence Vaut Accord ou Silence Vaut Acceptation) sur les courriers
SVA :- http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250269826716
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
Liste des procédures concernées : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA
- Objet de la demande : Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle
- Délai de naissance de la décision : 3 mois
Démarche existante pour Alfortville :
https://demarches2016.alfortville.fr/backoffice/forms/5/
https://demarches2016.alfortville.fr/backoffice/workflows/5/
- web : puisque le 1er statut génère un mél à l'attention de l'usager, t0 = date enregistrement du formulaire
- guichet : t0 = date enregistrement du formulaire
- téléphone : t0 = date enregistrement du formulaire
- courrier : t0 = "date de la poste" récupéré depuis Welco
NB : il appartient à la collectivité de saisir la date de la poste en fonction du contexte i.e. si recommandé = date de réception, si courrier normal peut être la date d'enregistrement au service courrier ou date de l'oblitération postale (cas à Alfortville = date d'oblitération postale)
Des actions globales au choix de la collectivité (alerte courriel, augmentation criticité, ...) passé un délai au choix de la collectivité
3 mois = 90 jours calendaires (ok discussion avec Alfortville le 04/04 : pas de doute sur le fait que 1 mois = 30 jours calendaires)
La notion essentielle : "combien de jours écoulés depuis la réception de cette demande" plus que "combien de jours reste t'il avant échéance SVA".
Ainsi si date d'expiration SVA doit être calculée, suivant indications vues avec Alfortville le 04/04 : date enregistrement du formulaire ou "date de la poste" (canal courrier) + 60 jours calendaires, c'est OK
Au final :
- disposer de dates de départ fiables (pour les quelques cas litigieux)
- la date d'échéance n'est à priori pas indispensable (mais à éprouver avec des collectivités clientes)
- les alertes seront paramétrés par la Collectivité à 15 jours, 30 jours, 40 jours, ...
- au final on pas besoin de la date ou durée d'expiration car on y arrive jamais.
Ceci considérant que l'intérêt d'une GRU c'est d'informer l'usager et qu'en cas d'accord il y a une décision actée par un agent transmise à l'usager avant les n mois et que l'on ne compte pas sur une expiration automatique pour accepter la demande par défaut.