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Procédure de raccordement au Fournisseur d'Identités FranceConnect vous incombant

Le raccordement à FranceConnect se fait en plusieurs étapes :
  • par la collectivité demandeuse
    • qui doit avoir un compte Data Pass (https://datapass.api.gouv.fr/)
    • pour pouvoir faire une demande administrative d'utilisation de l'API FranceConnect sur api.gouv.fr
  • puis par l'opérateur technique i.e. Entr'ouvert
    • pour la paramétrage en recette et production

Disposer d'un compte Data Pass

Si vous ne disposez pas d'un compte sur Data Pass, il vous faut le créer sur la page https://datapass.api.gouv.fr/
  • Créer un compte, avec le prénom et nom du contact au sein de votre collectivité, c'est donc probablement vous
  • Pour certifier l'adresse électronique utilisée, vous devrez saisir un code de confirmation dans les 30 minutes suivantes
  • Saisir le numéro SIRET de votre collectivité (si besoin, cf. https://entreprise.data.gouv.fr/)

Vous pouvez alors "Faire votre première demande"

Déclaration en vue de l'accès à l'API FranceConnect

C'est à cette étape que vous allez spécifiquement demander un accès à "FranceConnect et les API FranceConnectées", ceci se fait sur https://api.gouv.fr/les-api/franceconnect

Le projet

  • "Nom du projet*" : à votre convenance ; vous pouvez indiquer, par exemple, "GRU + nom de la collectivité" ou le nom spécifique de votre portail de gestion de la relation usager
  • "Description du projet*" : à votre convenance ; vous pouvez indiquer, par exemple, "Authentification sur le portail de gestion des relations usagers (Publik)"
  • "Maquette du projet" : copie écran de votre instance de test possible (mais champ optionnel)
  • "Date de mise en production prévue", champ optionnel
  • "Volumétrie approximative", champ optionnel

Les données nécessaires

Sélectionnez parmi les champs :
  • Obligatoirement :
    • Nom de naissance
    • Prénoms
    • Adresse électronique
  • Facultativement (à vous de décider si ces données vous sont ou seront nécessaires) :
    • Date de naissance
    • Ville de naissance
    • Pays de naissance
    • Sexe
    • Nom d'usage

Remarque : nous vous encourageons à sélectionner tous les champs, en effet il s'agit d'une liste blanche i.e. ce qui pourra être demandé via l'API FranceConnect ; la récupération effective des données, quant à elle, se paramètre en aval dans Publik. Il est important de savoir que cette liste ne peut pas être modifiée par la suite ; aussi si vous n'autorisez pas tous les champs à cette étape, vous ne pourrez pas récupérer, facilement, les données non sélectionnées dans le futur.

  • "Destinataires des données*", indiquez : "Agents instructeurs des demandes GRU", par exemple
  • "Durée de conservation des données en mois*" : indiquez "12"

Le niveau de garantie attendu par votre service

  • "FranceConnect : niveau de garantie eIDAS 1" est coché par défaut, c'est à laisser ainsi
  • "FranceConnect+ : niveau de garantie eIDAS 2" n'est pas coché par défaut, c'est à laisser ainsi

Le cadre juridique vous autorisant à traiter les données

En tant que collectivité locale, vous êtes légitime à utiliser le service FranceConnect, ceci en mentionnant l' "arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé FranceConnect". Cela implique que votre DPO a pris connaissance de l'activation de ce téléservice et qu'il est inscrit dans votre registre des activités de traitement tel que prévu par l’article 30 du RGPD.
Nota bene, ne pas oublier de mentionner explicitement l'URL de l'arrêté du 8 novembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037611479/

Les personnes impliquées

  • Demandeur : a priori vous même, en tant que chef de projet GRU au sein de votre collectivité
  • Responsable de traitement : Indiquez ici le représentant légal de votre collectivité, il s'agit donc généralement du maire, président...
  • Délégué à la protection des données (DPD ou DPO) de votre collectivité
  • Responsable technique : la mise en œuvre technique du service est réalisée par Entr'ouvert en tant qu'opérateur du SaaS Publik sur lequel est hébergé votre instance. Afin que nous puissions intervenir, avec votre mandat, il est impératif de renseigner précisément cette partie :
    • Prénom*, Nom* de votre chef de projet fonctionnel au sein d'Entr'ouvert
    • Poste occupé* : chef de projet Entr'ouvert
  • Email : (attention de ne pas ajouter un espace avant ou après l'adresse électronique et de bien respecter la casse)
  • Numéro de téléphone mobile* : 0749645458

Procédure de raccordement au Fournisseur d'Identités FranceConnect incombant à Entr'ouvert

À partir de cette étape, nous prenons le relais (si vous avez bien saisi "" alors nous serons automatiquement informés) et échangerons avec vous via des tickets Redmine, si nécessaire.

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